I-8, r. 15 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Le secrétaire rejette le bulletin de vote:

1°  qui n’a pas été inséré dans l’enveloppe destinée à le recevoir;

2°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

3°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

4°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

5°  qui n’a pas été marqué;

6°  qui est détérioré, maculé ou raturé.

Le secrétaire rejette également tout bulletin sur lequel l’électeur s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26).

Toutefois, aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés réservé à l’exercice du droit de vote dépasse ce carré.

D. 1367-92, a. 22.